Cour municipale - informations générales

Constat d’infraction 

La Ville bénéficie des services d’agglomération, notamment la protection assurée par le Service de police de la Ville de Québec, qui est habilité à délivrer des constats d’infraction au nom de la Ville. Ce service applique les règlements municipaux, les règlements de l’agglomération de la Ville de Québec ainsi que le Code de la sécurité routière. 

Par ailleurs, les techniciens inspecteurs de la Ville sont autorisés à émettre des constats d’infraction lorsqu’ils constatent une ou plusieurs violations aux règlements municipaux. Ils peuvent également en délivrer en cas de contravention à certains règlements provinciaux ayant une application municipale. 

La signification d’un constat d’infraction peut être effectuée au moment de l’infraction ou ultérieurement. Elle marque le début d’une poursuite pénale. 

Vous avez reçu un constat d’infraction, quoi faire? 

À partir du moment où un constat d’infraction vous est signifié, vous avez 30 jours pour transmettre à la cour municipale un plaidoyer de non-culpabilité ou de culpabilité. 
 
Le verso du constat d’infraction contient toutes les informations nécessaires concernant les plaidoyers et le paiement. 
 
- De culpabilité : 

Vous vous reconnaissez coupable de l’infraction, alors vous devez transmettre le paiement dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée au bas du constat. 
Dès que vous déposez un plaidoyer de culpabilité, les points d'inaptitude prévus au Code de la sécurité routière seront inscrits à votre dossier de conducteur. 

Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse suivante :
  
1130, route de l’Église 
Québec, G1V 4X6 

Le défendeur qui plaide coupable, doit transmettre la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.   

Aussi, le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.  

Pour de plus amples renseignements sur le paiement, nous vous invitons à consulter  le site internet de la Cour municipale de la Ville de Québec: Plaider coupable et payer  

- De non-culpabilité : 

Si vous désirez contester l’infraction qui vous est reprochée, vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la signification du constat en complétant la case appropriée sur le coupon-réponse et l’acheminer à la Cour municipale. 

Vous serez par la suite avisé par le greffe de la cour par un avis d’audition de la date et de l’heure de l’audition devant la Cour municipale. 

Si vous désirez obtenir la preuve relative à votre constat d’infraction avant l’audience, vous pouvez en faire la demande à cour.municipale@vsad.ca.

Avant votre audition vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité par un plaidoyer de culpabilité moyennant des frais supplémentaires. 

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le site internet de la Cour municipale de la Ville de Québec: Plaider non coupable    

Absence de plaidoyer 

Attention! 

Si vous faites défaut de transmettre le paiement ou le plaidoyer dans le délai de 30 jours de la date de signification, vous pouvez être jugé par défaut, sans aucun avis et des frais supplémentaires vous seront alors imposés. 

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende dans les 30 jours suivant la date de signification, vous serez réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous pourriez alors être condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.