Accès aux documents

L’accès aux documents qu’un organisme public a en sa possession est un principe de droit consacré par la législation provinciale (R.L.R.Q., Chapitre A-2.).

Procédure d'accès aux documents

Autant la loi permet à quiconque d’obtenir des documents qui sont accessibles au public, autant elle établit les limites et les conditions d’exercice de ce droit.

 

Marche à suivre

Une demande écrite doit être acheminée au Service du greffe. Elle doit contenir suffisamment de détails sur la nature de la demande et les coordonnées du requérant. La Ville bénéficie d’un délai de 20 jours pour l’étudier, déterminer si les documents sont accessibles au public et transmettre la réponse au requérant. En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, une période supplémentaire de 10 jours est accordée à la Ville sur avis écrit envoyé au requérant.

La consultation des documents est gratuite sous réserve des coûts engendrés pour la transmission, la reproduction ou la transcription des documents requis. En cas de refus de la Ville de permettre l’accès aux documents requis, une demande de révision peut être formulée à la Commission d’accès à l’information.

Formulaire

 

 

Rapport du Mamot

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a rendu public son rapport et la lettre du sous-ministre concernant le mandat d’audit à la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.

Jugement de l'agglomération

Planification stratégique 2017-2027

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