Accès aux documents et protection des renseignements personnels

L’accès aux documents qu’un organisme public a en sa possession est un principe de droit consacré par la législation provinciale (R.L.R.Q., Chapitre A-2.).

Politiques

Procédure d'accès aux documents

Autant la loi permet à quiconque d’obtenir des documents qui sont accessibles au public, autant elle établit les limites et les conditions d’exercice de ce droit.

Une demande écrite doit être acheminée au Service juridique et du greffe. Elle doit contenir suffisamment de détails sur la nature de la demande et les coordonnées du requérant. La Ville bénéficie d’un délai de 20 jours pour l’étudier, déterminer si les documents sont accessibles au public et transmettre la réponse au requérant. En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, une période supplémentaire de 10 jours est accordée à la Ville sur avis écrit envoyé au requérant.

La consultation des documents est gratuite sous réserve des coûts engendrés pour la transmission, la reproduction ou la transcription des documents requis. En cas de refus de la Ville de permettre l’accès aux documents requis, une demande de révision peut être formulée à la Commission d’accès à l’information.

Attestations de formation des élus

Formation en Éthique et déontologie de l'Union des municipalités du Québec.

Audit de la Commission municipale du Québec - 2021

Rémunération des élus

Audit du MAMH – Infrastructures et routes du parc industriel nord

Villes du bonheur : 2e position au Québec

Selon un sondage mené par la firme Léger, Saint-Augustin-de-Desmaures se classe en deuxième position du top 50 des « villes du bonheur du Québec ».

Rapport du Mamot

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a rendu public son rapport et la lettre du sous-ministre concernant le mandat d’audit à la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.

Jugement de l'agglomération

Planification stratégique 2017-2027

Registre public - Dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus

Règlement no 2022-683 édictant un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Registre public

Service juridique et du greffe

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200, route de Fossambault
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 2E3
Télécopieur : 418 878-0044

greffe@vsad.ca