Accès aux documents et protection des renseignements personnels
L’accès aux documents qu’un organisme public a en sa possession est un principe de droit consacré par la législation provinciale (R.L.R.Q., Chapitre A-2.).
Procédure d'accès aux documents
La loi donne le droit à toute personne de consulter des documents détenus par la Ville lorsqu’ils sont accessibles au public. Toutefois, ce droit n’est pas automatique : il existe des règles à respecter ainsi que des limites prévues par la loi (par exemple pour protéger les renseignements personnels ou confidentiels).
Pour obtenir un document qui n’est pas directement disponible, un formulaire de demande d’accès à un document doit être soumis.
La Ville dispose de 20 jours pour analyser la demande, vérifier si les documents peuvent être communiqués et répondre. Si elle ne peut pas répondre à temps, elle peut prolonger ce délai de 10 jours supplémentaires, à condition d’en aviser le demandeur par écrit.
La consultation des documents est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer si des coûts sont associés à leur reproduction, leur transmission ou leur transcription.
Si la Ville refuse de donner accès aux documents demandés, il est possible de contester cette décision en déposant une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Dans quels types de situations une demande d’accès est-elle nécessaire? Voici des exemples de situations courantes :
- Projets de rénovation et d’agrandissement.
- Vente ou achat de propriété.
- Documents à obtenir dans le cadre de déclarations fiscales.
- Documents à obtenir dans la cadre d’un litige ou d’un dossier judiciaire.
- Documents à obtenir dans le cadre d’une caractérisation environnementale.
Qui peut faire une demande d’accès? La loi permet à toute personne de faire une demande, sans avoir à justifier sa démarche. Cela inclut notamment :
- Citoyens et citoyennes
- Courtiers immobiliers
- Arpenteurs-géomètres
- Professionnels (notaires, avocats, urbanistes, etc.)
- Entreprises ou organismes
- Médias
Peu importe le statut du demandeur, les mêmes règles et délais s’appliquent à tous.
Politiques
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Politique-cadre sur la gouvernance de la protection des renseignements personnels
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Politique de confidentialité
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Nétiquette
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Politique sur la non-violence en milieu de travail dans les interactions avec le personnel de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
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Politique en matière de promotion de la civilité et de la prévention du harcèlement psychologique ou sexuel en milieu de travail
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Attestations de formation des élus
Formation en Éthique et déontologie de l'Union des municipalités du Québec.
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M. Sylvain Juneau, maire
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M. Eric Fiset, conseiller district 1 - Des Coteaux
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M. Jean Simard, conseiller district 2 - Portneuf
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M. Yannick LeBrasseur, conseiller district 3 - Lahaye
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M. Martin Maranda, conseiller district 4 - Du Lac
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Mme Chantal Brochu, conseillère district 5, Les Bocages
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Mme Marie-Josée Tardif, conseillère district 6 - Haut-Saint-Laurent
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Audits de la Commission municipale du Québec
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Adoption du budget 2021
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Adoption du programme triennal d'immobilisations 2021-2023
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Parcs et espaces vers ( planification et contribution aux fins de parcs) 2025
Rémunération des élus
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Rémunération des élus
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Règlement relatif au traitement des élus municipaux et autorisant le versement d'une allocation de transition
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Audit du MAMH – Infrastructures et routes du parc industriel nord
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Copie de la lettre du ministère
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Copie de la résolution qui accordait le contrat à Roche et Cima+ (2012)
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Extrait de l'appel d'offres - Description des critères
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Rapport du Mamot
Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a rendu public son rapport et la lettre du sous-ministre concernant le mandat d’audit à la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Jugement de l'Agglomération
Planification stratégique 2017-2027
Registre public - Dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus
Règlement no 2022-683 édictant un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Service juridique et du greffe
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