Appels d’offres

L’adjudication d’un contrat par le conseil municipal est un processus régi par la Loi sur les cités et villes.

Gestion des contrats

Appels d’offres de plus de 25 000 $

La Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures publie sur le Système électronique d’appels d’offres du Gouvernement du Québec du gouvernement du Québec (SEAO) tous les contrats d’une valeur de plus de 25 000 $.

Les avis d’appels d’offres publics et les invitations à déposer une proposition qui sont en cours sont disponibles dans la section Avis du jour.

Section Avis du jour

 

Liste des contrats

Contrats et factures de 2000 $ et plus dont la somme est de 25 000 $ et plus.

 

  Année 2018
  Année 2017
  2016-2017
  2015-2016
  2013-2014

 

Réglementation

Règlement sur la gestion contractuelle

Le Règlement no 2018-549 sur la gestion contractuelle est adoptée conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. Il prévoit des mesures visant à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville. Il est applicable à tout contrat conclu par la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi qu’aux démarches préalables, aux processus d'attribution ou d'adjudication et à la gestion de tout contrat conclu par celle-ci.

Ce règlement n’a pas pour effet de remplacer la Loi sur les cités et villes ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. De plus, il ne diminue en rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux contrats municipaux.

Le service du greffe est responsable de l’application de ce règlement.

Règlement sur la gestion contractuelle

 

Document normatif

Toute soumission déposée dans le cadre d’un appel d’offres, qu’il soit public ou sur invitation, doit inclure les annexes prévues au devis normatif, publié sur le Système électronique d’appel d’offres du Québec (SÉAO) et portant le numéro d’avis 1227866.

Document normatif

 

Processus de plaintes

Formuler une plainte

Les fournisseurs qui s'estiment défavorisés dans un processus d'attribution de contrat peuvent formuler une plainte.

Comment porter plainte

Processus de gestion des plaintes

Toute plainte doit être transmise par voie électronique à l’attention du greffier, ou de son adjoint, à l’adresse courriel suivante : apo.greffe@vsad.ca 

Seule une plainte reçue par voie électronique sera traitée par le Service du greffe.

Elle doit être présentée sur le formulaire déterminée par l’Autorité des marchés publics et disponible sur son site internet : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/ 

Selon la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la plainte doit être reçue par le Service du greffe au plus tard à la date limite de réception des plaintes qui est indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Dans quel cas formuler une plainte?

Adjudication d'un contrat par soumission publique

Un fournisseur est invité à formuler une plainte s'il juge que les documents joints à une demande de soumissions publique :

  • - n'assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
  • - ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
  • - prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville.

 

La plainte doit être soumise au greffier ou a son adjoint.

Si le fournisseur n'est pas satisfait de la réponse, il peut alors s'adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Après avoir pris connaissance d'un avis d'attribuer un contrat de gré à gré dans le SEAO, un fournisseur qui s'estime en mesure de réaliser le contrat peut manifester son intérêt auprès du responsable du Service du greffe.

Si le fournisseur n'est pas satisfait de la réponse, il peut alors s'adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Si aucun autre fournisseur ne manifeste son intérêt dans les 15 jours suivants la publication de l'avis, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures peut alors attribuer le contrat.

Renseignements supplémentaires

SERVICE DU GREFFE

200, route Fossambault, 2e étage

Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 2E3

Téléphone : 418 878-2955

apo.vsad@vsad.ca 

Actes répréhensibles

Divulgation d’actes répréhensibles

Comme la loi l'indique, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles.

Toute personne qui est témoin d’un acte répréhensible est invitée à communiquer avec le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). L’identité de cette personne ainsi que les renseignements obtenus dans le cadre du traitement de la divulgation demeureront entièrement confidentiels.

Les actes répréhensibles - En bref

Procédure de divulgation

 

 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;

Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;

Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;

Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;

Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents;

Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
 

Pour contacter le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071

Par courriel : cime@mamot.gouv.qc.ca

Pour plus d’information