Gestion contractuelle

Les procédures ouvertes qui sont en cours sont disponibles dans la section Avis du jour du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SÉAO).

Contrats octroyés qui comportent une dépense d’au moins 25 000$ 

Conformément à l’article 99 de la Loi sur les contrats avec les organismes publics, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures publie sur le Système électronique d’appel d’offres du Gouvernement du Québec (SEAO) la liste des contrats conclus et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.

-        Liste des contrats comportant une dépense de 25 000$ et plus pour l’année 2025
-        Liste des contrats comportant une dépense de 25 000$ et plus pour l’année 2024
-        Liste des contrats comportant une dépense de 25 000$ et plus pour l’année 2023

Contrats de 5 000 $ ou plus totalisant 25 000 $ ou plus pour une même entreprise

Conformément à l’article 100 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures publie annuellement la liste des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000$ conclus avec une même entreprise et dont la dépense totale est égale ou supérieure à 25 000 $.

Pour les années antérieures à 2026, cette liste vise les contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 2 000$ conclus avec une même entreprise et dont la dépense totale est égale ou supérieure à 25 000 $, en conformité avec l’ancien article 477.3 de la Loi sur les cités et villes.

Le Règlement no 2024-728 sur la gestion contractuelle a été adoptée conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. Il prévoit des mesures visant à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville. Il est applicable à tout contrat conclu par la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi qu’aux démarches préalables, aux processus d'attribution ou d'adjudication et à la gestion de tout contrat conclu par celle-ci.

Il prévoit des mesures visant notamment à : 

• 1° assurer la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;  
  
  2° lutter contre le truquage des offres;  
  
  3° prévenir l’intimidation, le trafic d’influence, la corruption et toute autre manœuvre frauduleuse;  
  
  4° prévenir les situations de conflits d’intérêts;  
  
  5° prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;  
  
  6° encadrer la façon dont peut être modifié un contrat;  
  
  7° prévoir des règles de sollicitation, de même que des règles d’adjudication et d’octroi de contrat, adaptées aux besoins et réalités de la Ville, lorsque le contrat comporte une dépense inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public;  
  
  8° prévoir des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) ou plus mais inférieur au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après un appel d’offres public en vertu de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) et qui peuvent être passés de gré à gré ou qui sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 9°;  
  
  9° prévoir des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19).   

Il est applicable à tout contrat à conclure ou conclu par la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi qu’aux démarches préalables, aux processus d'attribution ou d'adjudication et à la gestion de tout contrat conclu par celle-ci, à l’exception des contrats de travail. 

Ce règlement n’a pas pour effet de remplacer la Loi sur les cités et villes ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. 

La responsabilité de contrôler l’application du présent règlement incombe à la directrice générale, ou en son absence, à la greffière.

Chaque service est tenu de respecter le règlement, la responsabilité de son application au sein d’un service incombant au directeur de ce service. 

Règlement no 2024-728 sur la gestion contractuelle

• Rapport 2025
  Rapport 2024
  Rapport 2023
  Rapport 2022
  Rapport 2021
  Rapport 2020
  Rapport 2018-2019

Procédures ouvertes

Seule une entreprise intéressée à participer à une procédure ouverte ou à un processus d’homologation ou de qualification en cours (ou son représentant selon le cas) peut porter plainte relativement à cette procédure ou ce processus lorsqu’il considère que les documents d’appel d’offres prévoient des conditions qui : 

- N’assurent pas un traitement intègre et équitable des entreprises ; 
- Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la Ville ; ou
- Ne permettent pas à des entreprises d’y participer bien qu’elles soient qualifiées pour répondre aux besoins exprimés ou qu’elles offrent un bien homologué.

Attribution d'un contrat de gré à gré

Après avoir pris connaissance d'un avis d’intention de la Ville de conclure un contrat de gré à gré, l’entreprise qui estime être en mesure de réaliser le contrat peut manifester son intérêt

Pour être recevable, toute plainte doit être transmise par voie électronique à l’attention du greffier, ou de son adjoint, à l’adresse courriel suivante : apo.greffe@vsad.ca.

Elle doit être présentée sur le formulaire déterminée par l’Autorité des marchés publics et disponible sur son site internet.

Selon la Loi sur les contrats avec les organismes publics, toute plainte visant une procédure ouverte ou un processus d’homologation ou de qualification en cours doit être reçue par le Service juridique et du greffe au plus tard à la date limite de réception des plaintes qui est indiquée au Système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

Toute entreprise qui, à la suite d’un avis d’intention d’attribuer un contrat de gré à gré, souhaite manifester son intérêt à réaliser ce contrat doit communiquer avec le responsable désigné dans l’avis d’intention publié au Système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

Si l’entreprise intéressée n’est pas satisfait de la décision rendue par la Ville, ou si la Ville ne rend aucune décision, il peut alors s’adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié et en le transmettant au formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.

Toute plainte relative à une décision de la Ville de maintenir son intention d’attribuer un contrat de gré à gré bien que l’entreprise ait manifester son intérêt doit être adressée à l’Autorité des marchés publics au plus tard trois (3) jours suivant la réception de cette décision.

Service juridique et du greffe 

200 route de Fossambault 
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 2E3 
Téléphone : 418-878-2955 

apo.greffe@vsad.ca 

- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi; 

- Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie; 

- Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui; 

- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité; 

- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents; 

- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement. 

Comme la loi l'indique, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles. 

Toute personne qui est témoin d’un acte répréhensible est invitée à communiquer avec le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). L’identité de cette personne ainsi que les renseignements obtenus dans le cadre du traitement de la divulgation demeureront entièrement confidentiels. 

Pour contacter le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes : 

Par téléphone : 418 691-2071 
Par courriel : cime@mamot.gouv.qc.ca   
Pour plus d’information

Formulaire - Divulguer un acte répréhensible du Protecteur du citoyen