Aide financière à l'accessibilité résidentielle pour les personnes en situation d'handicap
La Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures souhaite soutenir, par le biais d’une aide financière, l’adaptation résidentielle des personnes en situation d’handicap sur son territoire.
La Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures a adopté le Règlement No 2023-718 sur la mise en place d'un programme d'aide financière pour la réalisation de travaux d'adaptation et d'installation d'équipements nécessaires à l'accessibilité résidentielle lors d'une séance ordinaire du conseil municipal.
La Ville estime avoir un rôle important à jouer dans l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées vivant sur son territoire et elle se fait donc un devoir de poser des gestes concrets permettant d’élargir la portée du Plan d'action 2024 à l'égard des personnes handicapées.
Conditions d'admissibilité
Afin d’être admissible à l’aide financière de la Ville une personne en situation d’handicap doit remplir les conditions suivantes :
- Être propriétaire ou locataire d’une résidence ou d’un logement résidentiel situé sur le territoire de la Ville et y résider de manière permanente au moment où elle dépose sa demande, ainsi que lors du versement de l’aide financière par la Ville ;
- Ne pas être éligible aux programmes de financement gouvernementaux en vigueur concernant l’adaptation résidentielle ; ou être éligible aux programmes de financement gouvernementaux en vigueur concernant l’adaptation résidentielle, mais dans un tel cas seule la portion non couverte des travaux à réaliser est admissible à l’aide financière de la Ville.
- Être une personne en situation d’handicap au sens du Règlement, c'est à dire: une personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes et dont la situation d’handicap nécessite que des travaux d’adaptation soient faits à son domicile principal, un parent hébergeant de façon permanente son enfant en situation d’handicap ou toute personne hébergeant de façon permanente une personne en situation d’handicap.
Travaux admissibles
Les travaux admissibles s'ils permettent aux personnes en situations d’handicap d’avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à la vie quotidienne de leur domicile, visant une des trois situations suivantes :
- Un nouvel aménagement ;
- Un remplacement ou d’une modification d’un aménagement existant ;
- Des mesures transitoires avant des travaux financés par un programme gouvernemental.
Accès extérieur
Rampe d’accès
Seuil
Porte automatique
Surface ferme de cheminement piétonnier
Circulation intérieure
Élargissement de corridor
Élargissement de portes
Agrandissement de pièces
Couvre-plancher dur
Seuil
Équipements de cuisine et de salle de bain
Douche sans seuil
Fonds de clouage et barres d’appui
Modification de comptoir
Robinetterie à levier ou bec de cane
Tablettes coulissantes
Poignées à prise facile
Équipements de sécurité en lien avec une incapacité auditive ou visuelle
Système d’alarme visuel ou sonore
Éclairage d’appoint
Frais de location d’équipements adaptés lors de mesures transitoires
Rampe d’accès mobile
Levier sur rail mobile
Autre
Les travaux déjà subventionnés par un programme de financement gouvernemental ne sont pas admissibles à l’aide financière de la Ville. Toutefois, conformément à l’article 4.2 ci-dessus, la portion non couverte de ces travaux à réaliser est admissible.
Aide financière
Montant de l'aide financière
L'aide financière maximale accordée par la Ville dans le cadre du Règlement consiste en un montant correspondant au plus bas de :
La somme de deux mille dollars (2 000 $) ;
OU
quinze pour cent (15 %) des travaux admissibles.
L’engagement de la Ville à verser l’aide financière indique, à titre provisoire, le montant de cette aide calculé sur la base des documents soumis lors de la demande. L’aide financière versée par la Ville devra faire l’objet d’un ajustement à la baisse si le coût des travaux admissibles est moins élevé que prévu. Dans le cas d’un dépassement des coûts prévus, le montant de l’aide financière ne sera pas ajusté à la hausse.
Demande d'aide fiancière
Les personnes admissibles peuvent effectuer leur demande d’aide financière à la Ville en fournissant les documents suivants au Service de l’urbanisme :
1.1. Le formulaire de demande d’aide financière dûment complété et signé ;
1.2. Les plans et soumissions relatifs aux dépenses liées aux travaux admissibles ;
1.3. Document émanant d’un professionnel de la santé, membre du Collège des médecins du Québec, confirmant que la personne admissible est une personne en situation d’handicap au sens du Règlement;
1.4. Dossier(s) de la personne admissible relativement aux programmes gouvernementaux en vigueur concernant l’adaptation résidentielle, incluant la(les) demande(s) présentée(s) et la(les) réponse(s) reçue(s), permettant de constater l’admissibilité ou le rejet de(s) la(les) demande(s) faite(s) par la personne admissible;
1.5. Le formulaire du consentement du propriétaire dans le cas où la personne admissible est locataire du domicile à adapter.
Versement de l'aide financière
La Ville versera l’aide financière une fois :
- Que la Personne admissible aura obtenu de la Ville, dans le cas où ils sont requis, le permis de construction ou le certificat d’autorisation requis pour l’exécution des travaux admissibles ; et
- Que la Personne admissible aura complété les travaux admissibles ; et
- Que la Ville aura effectué une inspection visuelle des travaux admissibles effectués afin d’établir la conformité de ceux-ci à la demande autorisée aux termes du programme.
Les travaux admissibles effectués et autorisés aux fins de l’aide financière doivent être entièrement complétés le 31 décembre de l'année en cours.
L’engagement de la Ville à verser l’aide financière du programme sera caduque dans les cas suivants :
- La personne admissible fait une déclaration fausse ou mensongère ;
- Les conditions de versement de l’aide financière prévues ne sont pas rencontrées ;
- La personne admissible cesse de se qualifier comme tel au sens des présentes avant le versement de l’aide financière.
Rétroactivité
Les demandes déposées à la Ville par des personnes admissibles ayant effectué des travaux admissibles au cours en cours, soit depuis le 1er janvier, sont recevables, sous réserve des conditions prévues au Règlement.
Examen des demandes reçues
Les demandes déposées aux termes de ce règlement seront analysées selon l’ordre de réception de ces demandes.
Les demandes conformes seront acceptées jusqu’à ce que l’enveloppe prévue pour l’année en cours, soit au montant de vingt-cinq mille dollars (25 000 $), soit épuisé.
Visite du domicile avant et après les travaux
Le responsable de la gestion du programme est chargé de l’administration du programme et il peut exiger la présentation de tout document requis à son application.
Le responsable de la gestion du programme peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de l’application du programme. Toutefois, en aucun cas la Ville ne doit être considérée comme maître d’œuvre ou surveillant de chantier, ni comme approuvant la qualité des travaux exécutés.
Mention légale
Dans le cas où le contenu de cette page diffère avec celui du Règlement no 2023-718 sur la mise en place d'un programme d'aide financière pour la réalisation de travaux d'adaptation et d'installation d'équipements nécessaires à l'accessibilité résidentielle le contenu de ce dernier a valeur légale.