Aide financière pour la plantation d'arbres

L'aide financière proposée consiste à rembourser une partie des frais d'achat et de plantation d'arbres plantés en cour avant, en cour arrière ou en cour latérale de son immeuble, en dehors de l’emprise de la rue, sur le terrain privé ou institutionnel.

Le remboursement accordé par la Ville à un demandeur équivaut à 50 % du montant total avant taxes, déboursé pour l’acquisition d’arbres et pour les services de plantation, le cas échéant.

Le remboursement maximal est fixé à 300 $ pour toutes les demandes visant un même terrain privé ou institutionnel par année civile, soit entre le 1^er janvier le 31 décembre.

Le demandeur doit :

- Être propriétaire ou copropriétaire de l’immeuble où la plantation a été réalisée. Pour des immeubles en copropriété divise, seul le syndicat de copropriété peut formuler une demande en vertu du règlement et non les propriétaires des unités.

- Déposer une demande qui vise la plantation d’arbre(s) dont l’essence figure à l’annexe A 

- Avoir planté ou fait planter l’arbre ou les arbres en cour avant, en cour arrière ou en cour latérale de son immeuble, en dehors de l’emprise de la rue, sur le terrain privé ou institutionnel.

Les arbres ne peuvent en aucun cas être situés à moins de trois mètres de toute borne-fontaine et un mètre et demi de toute chaîne de rue ou trottoir, sans empiéter dans l’emprise de la rue. Ils ne peuvent être situés à moins d’un mètre et demi d’une fondation de bâtiment principal, d’une entrée de service, d’un lampadaire de propriété publique ou un d’un panneau de signalisation. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer que les normes exigées par Hydro-Québec soient respectées en fonction de l’essence d’arbre choisi. Sur tout coin de rue, les arbres ne peuvent être situés dans le triangle de visibilité de six mètres par six mètres.

- L’achat des arbres et les services de plantation, le cas échéant, doivent avoir été effectués dans les six (6) mois précédant le dépôt de la demande.

- Les arbres plantés doivent respecter le règlement de zonage applicable pour la zone concernée, en sus des normes prescrites au règlement.

- L’arbre doit être planté dans le sol de façon permanente et non dans un contenant ou récipient.

- Les arbres plantés obligatoirement en vertu d’un constat d’infraction à la règlementation ne sont pas admissibles.

- Les arbres feuillus plantés doivent être minimalement de 30 mm de diamètre à l’achat, mesurés à 20 cm du sol et vendus enracinés en pot ou en mottes. Sinon, ils doivent avoir une hauteur minimale de 200 cm. Les arbres conifères plantés doivent avoir une hauteur minimale de 100 cm.

- Compléter toutes les informations demandées sur le formulaire prescrit en annexe B du règlement, incluant une description de l’arbre pour lequel une subvention est demandée (essence, taille, diamètre) et joindre les documents d’appui requis. Les documents doivent être transmis par la poste au 200, route de Fossambault, en personne à la réception de l’hôtel de ville ou par courriel, à urbanisme@vsad.ca.

Toute demande doit être accompagnée des documents suivants :

- Photocopie du titre de propriété (ou de copropriété) de l’immeuble visé par la demande (ex. : acte de vente publié au registre foncier).

- Dans le cas d’une demande formulée par un syndicat de copropriété, le syndicat doit déposer un extrait de la déclaration de copropriété démontrant sa constitution et décrivant l’immeuble visé par la demande, ainsi qu’une résolution autorisant un représentant du syndicat à présenter la demande de subvention.

- Dans le cas d’une demande formulée par une personne morale, une résolution autorisant un représentant de la personne morale à présenter la demande de subvention.

- Copie de la facture identifiant clairement l’essence d’arbre ou des arbres planté(s) et les services de plantation et leur coût ventilé, les dimensions (hauteur et diamètre) des arbres, la date, ainsi que le nom du commerce et ses numéros de TPS et de TVQ (les factures émises par des particuliers ne sont pas acceptées). Advenant que la facture ne contienne pas la totalité des renseignements exigés ci-dessus, le demandeur devra fournir les renseignements manquants sur un document annexé à la facture. Pour les achats en ligne, les bons de commande seront acceptés et une preuve de paiement devra toutefois être transmise (exemple : un relevé de carte de crédit).

- Un croquis suffisamment clair afin de démontrer l’endroit où les arbres ont été plantés et leur distance des limites de propriété et de toute infrastructure/bâtiment à proximité.

- Deux photos de l’arbre ou des arbres plantés, lesquelles doivent être de qualité pour permettre de voir clairement les détails des arbres, son essence et le lieu de la plantation. Elles doivent permettre de repérer facilement les arbres sur la propriété (bâtiment en arrière-plan) et donner une idée représentative de la grosseur. De plus, des photos de l’arbre avec un ruban à mesurer démontrant le calibre de l’arbre (diamètre de l’arbre et hauteur) doivent être fournies.

- Annexe B complétée.

L’analyse des demandes de subventions s’effectue à compter de la date du dépôt d’une demande complète et conforme sur la base du principe du premier arrivé, premier servi, et ce, jusqu’à épuisement des fonds disponibles.

Dans le cas où une demande d’aide financière admissible au règlement serait supérieure au montant des fonds encore disponibles, le montant de l’aide accordée sera alors le montant restant du fonds.

La Ville peut révoquer à tout moment l’octroi d’une aide financière s’il est porté à sa connaissance tout fait qui rend la demande d’aide financière non conforme aux dispositions du programme, inexacte ou incomplète, ou qui a pu en rendre la production irrégulière.

Un demandeur devra rembourser l’aide financière qui lui aura été payée en vertu du règlement s’il est porté à la connaissance de la Ville que celui-ci a fait une fausse déclaration ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts ayant conduit la Ville à lui octroyer une aide financière à laquelle il n’avait pas droit. Ce dernier aura alors 30 jours de la signification de cet avis pour rembourser la Ville.

La Ville peut mettre fin en tout temps au programme du présent règlement. À compter de la prise d’effet de la cessation, aucune nouvelle aide financière ne peut être accordée ni acceptée.

Dans le cas où le contenu de cette page diffère avec celui du Règlement n^o 2023-707 sur la mise en place d'un programme d'aide financière pour la plantation d'arbres, le contenu dudit règlement a préséance.